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ARTICLE 14 - INDEMNISATION
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ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
SI UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST JUGÉE ILLÉGALE, NULLE OU INAPPLICABLE, CETTE DISPOSITION RESTERA NÉANMOINS APPLICABLE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET LA PARTIE INAPPLICABLE SERA RÉPUTÉE DISSOCIÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; CETTE DÉCISION N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ ET LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES AUTRES DISPOSITIONS.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
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